Démarches administratives

Après l’annonce du handicap il faut faire reconnaître le handicap de votre enfant et faire les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits:

Suite à la loi sur le handicap du 11 février 2005 a été créé la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H). Désormais la personne en situation de handicap pourra trouver auprès de cet organe toutes les informations dont elle a besoin. Afin d’avoir accès aux aides et à davantage d’autonomie, la première étape à franchir est celle de la reconnaissance du handicap. Elle s’effectue en retirant un dossier auprès de la MDPH. Ce dossier comprend un formulaire médical à compléter par votre médecin traitant. Elle permet de faire la demande de la carte d’invalidité pour attester du handicap.

Une fois le handicap reconnu il convient faire des démarches afin d’obtenir différentes prestations en fonction du handicap de l’enfant :

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versée par la sécurité sociale elle est destinée à compenser une partie des frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée et ses compléments, sans qu’il soit tenu compte des ressources.

L’enfant doit résider en France de façon permanente,  être âgé de moins de 20 ans et avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou entre 50 et 80 s’il fréquente un établissement adapté ou nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement et de soins préconisés par la CDAPH.

L’allocation n’est pas due si l’enfant est en internat sauf pour les périodes de retour au foyer familial.

Le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base a été fixé à 130,51 euros par mois depuis le 1er avril 2017.

Le premier versement intervient dans le mois qui suit le dépôt du dossier AEEH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées .

Pour le montant du complément AEEH 2017-2018, son montant varie en fonction de la catégorie (déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) dont dépend le jeune handicapé qui est accordée en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne:

  • 1ère catégorie : 97,88 euros
  • 2ème catégorie : 265,10 euros
  • 3ème catégorie : 375,21 euros
  • 4ème catégorie : 581,46 euros
  • 5ème catégorie : 743,13 euros
  • 6ème catégorie : 1.107,49 euros

Ces montants du complément AEEH sont en vigueur à compter du 1er avril 2016.

Une demande de majoration « parent isolé » peut être faite en plus du complément AEEH, auprès de la CDPAPH. Il faut pour cela assumer seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé. Le montant de la majoration dépend de la catégorie dont dépend l’enfant handicapé, à noter qu’il n’y a pas de majoration pour la 1ère catégorie :

  • 1ère catégorie : pas de majoration
  • 2ème catégorie : 53,02 euros
  • 3ème catégorie : 73,41 euros
  • 4ème catégorie : 232,47 euros
  • 5ème catégorie : 297,72 euros
  • 6ème catégorie : 436,39 euros

L’allocation de présence parentale, versée par la CAF, est destinée à permettre aux parents d’enfants porteurs d’un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.

L’allocation parent isolé.

La personne ayant cessé toute activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant, d’un adolescent ou d’un adulte présentant au moins 80 % d’incapacité permanente peut bénéficier d’une assurance vieillesse (selon conditions de ressources).

L’allocation adulte handicapé (AAH) permet d’assurer aux personnes handicapées, sans ressource ou vivant avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti. Au 1er janvier 2018 elle s’élève à 810,89 euros.  Il n’y a pas de limite d’âge pour le maintien de cette allocation.

Le reste à vivre des personnes handicapées hébergées en établissement : La personne placée en établissement en internat gardera au minimum 30% de l’AAH soit 243,27 euros qu’elle réside en MAS ou en FAM – Foyer de vie (même si le mode de calcul n’est pas le même. A noter que le forfait journalier dû en MAS sera de ce fait plafonné et qu’il peut être pris en charge par votre mutuelle soit partiellement soit en totalité).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle couvre les aides humaines, aides techniques, aménagement du logement , du véhicule et frais de surcoût de transport, aides animalières et aides exceptionnelles ou spécifiques. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. (voir plus bas les modalités d’attribution chez les enfants et chez les adultes).

La carte européenne de stationnement qui permet d’utiliser les emplacements réservés (nouvelles modalités et nouveau format en 2017)

Le rôle des MDPH :

  • Informer et accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du  handicap et tout au long de son évolution.
  • Mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire (professionnels de santé, ergothérapeute, orthophoniste, spécialistes de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et  de la formation professionnelle) qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation  du handicap, comme l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la Prestation de  compensation, la carte d’invalidité, etc. ;
  • Assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions,  ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
  • Recevoir toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence  de la Commission des droits et de l’autonomie.
  • Organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
  • Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
  • Organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et  médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion  professionnelle. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Certificat médical dossier MDPH  en ligne :  http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=419

 

Liens pour faciliter les démarches administratives :

Vivre avec une maladie rare en France – Orphanet

Pour tout savoir sur les aides et la réglementation.

http://www.orpha.net/orphacom/cahiers/docs/FR/Vivre_avec_une_maladie_rare_en_France.pdf

-Site du gouvernement français –  Pôle handicap

http://www.handicap.gouv.fr

GUIDE PRATIQUE 2013 « École et Handicap »  réalisé par Pacours 13.

Ce Guide est à destination des familles pour répondre de façon simple et chronologique aux questions que se posent les parents d’enfants en situation de handicap.

Les partenaires de terrain peuvent également s’y référer afin d’accompagner au mieux les familles tout au long du parcours scolaire de leur enfant.

Rédigé sous forme de fiches :

Introduction : votre enfant rencontre des difficultés de scolarisation liées à sa situation particulière (Fiche 2)

1. Comment préparer la scolarité de mon enfant ? (Fiche 3)
Le parcours de scolarité : équipe éducative, PPS, acteurs impliqués (Fiche 4)
L’enseignant référent : mon interlocuteur privilégié (Fiche 5)
2. Les différents parcours de scolarisation : quels choix ? (Fiche 6)
L’Education Nationale (Fiche 7)
Le médico-social et le sanitaire (Fiche 8)
3. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (Fiche 9)
Le formulaire de demande auprès de la MDPH : comment le remplir ? (Fiche 10)
Que puis-je demander à la MDPH ? (Fiche 11)
La MDPH : comment ça marche ? (Fiche 12)
4. Le suivi de la scolarisation (Fiche 13)
5. Qui puis-je contacter ? (Fiche 14)

http://www.parcours-handicap13.fr/doc_upload/telechargements/Documentation/guide-scolarit%2019.06.13%20dfinitif.pdf

L’AEEH et la PCH pour les moins de 20 ans:

Depuis le 1er janvier 2006, une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)remplace  l’AES (Allocation d’Education Spécialisée). Les demandes d’AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département et c’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui apprécie le taux d’incapacité de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éventuellement d’un complément.

Les conditions d’attribution sont propres à chaque enfants en fonction de son handicap personnel, son âge, etc. Il n’y a pas d’attribution spéciale pour le syndrome d’Angelman.

Le choix entre un complément d’AEEH et la PCH aide humaine est également personnel en fonction des besoins de chaque famille et de ses revenus. Il faut prendre en compte les différents éléments (dont la fiscalité liée à la PCH ainsi que les justificatifs nécessaires) avant de faire son choix.

Vous trouverez toutes les informations et explications en cliquant sur le lien suivant http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page145.htm et sur  AEEH et PCH comparatif Présentation PDF

La PCH pour les 20 ans et plus :

Depuis la loi n°2005-12 du 11 février 2005, la PCH remplace l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de  son handicap quels que soient  l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) adultes :

A partir de l’âge de 20 ans les personnes handicapées  perçoivent une Allocation d’Adultes handicapés (AAH) dont montant maximal de 776.59 € mensuel. A laquelle peut s’ajouter la PCH qui est accordée à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière. Peuvent en bénéficier les personnes  vivant à leur domicile ou dans un centre. C’est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

La PCH regroupe différents types d’aide :

 1–  Les Aides humaines

Elles permettent  de rétribuer un aidant, soit en emploi  direct,  soit par le biais d’un service mandataire  ou prestataire,  soit par un dédommagement pour  aidant familial, selon un tarif horaire déterminé,  concernent:

Les actes essentiels (annexes2-5)  recouvrent :

–  L’entretien personnel : La toilette, l’habillage, l’alimentation, l’élimination.

–  Les déplacements à l’intérieur du logement  l’aide aux transferts, à la marche,  monter, descendre, aide pour manipuler un fauteuil et à l’extérieur: afin de faciliter les démarches administratives ou autres liées au handicap.

La surveillance régulière afin d’éviter qu’une personne handicapée ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Ce besoin doit être durable ou survenir fréquemment en cas d’une altération substantielle d’une ou plusieurs fonctions ou nécessité d’une aide totale pour les actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants (par exemple en cas de trouble du comportement, surveillance pour épilepsie avec chute, troubles du sommeil…). Au titre de la PCH, l’aide peut être de 3h/j et peut se cumuler à l’aide pour les actes essentiels à concurrence du temps maximum attribué au titre des actes essentiels. Les heures de nuit peuvent être prises en charge en cas de troubles du sommeil ou de crises d’épilepsie nécessitant une surveillance.

L’aide cumulée pour actes essentiels et surveillance peut atteindre 12h/j. 

Il est à noter qu’il est possible pour un membre de la famille qui a cessé son activité pour s’occuper de la personne handicapée :

– s’il n’est pas à la retraite : d’être salarié  en tant qu’aidant familial (s’il n’est pas tuteur de la personne) quel que soit son lien familial avec le bénéficiaire si l’état de ce dernier nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante pour des besoins de soins :

Comme  aidant familial salarié par emploi direct : La personne handicapée est l’employeur direct. Le membre de la famille ne doit pas être à la retraite et doit cesser ou renoncer, totalement ou partiellement, toute activité professionnelle. L’aidant familial salarié est soumis aux règles de droit du travail (visite médicale chez un médecin du travail aux frais de l’employeur, statut fiscal). Son statut est le même que pour tous les salariés du particulier employeur. Le bénéficiaire de la PCH est exonéré de la taxe sur les salaires, et il peut rémunérer l’aidant familial au moyen de Chèques Emploi Service Universel (CESU), pour des démarches administratives simplifiées 

Comme  aidant familial salarié par un prestataire de service : dans ce cas, une prestation complète est proposée qui comprend la mise à disposition d’une aide humaine adaptée aux besoins de la personne handicapée, ainsi que la gestion de tous les aspects administratifs. Le prestataire devient l’employeur de l’aidant et la personne handicapée devient le client du prestataire, par l’intermédiaire du contrat qui les lie. Le prestataire peut ainsi salarier un membre de la famille d’une personne handicapée dans le cadre de la PCH, et dans la limite des conditions mentionnées ci-dessus. Le membre de la famille sera donc employé en temps que prestataire et non dédommagé en tant qu’aidant familial.

Cependant, les règles peuvent varier d’un département à un autre concernant la possibilité de salarier un membre de la famille d’une personne handicapée bénéficiaire de la PCH. Puisque chaque situation présente des particularités, et pour obtenir des renseignements adaptés, il est préférable de vous rapprocher de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne handicapée concernée avant toute démarche visant à salarier un aidant familial.

Le salaire perçu est imposable. L’aidant cotise donc pour sa retraite et pour la sécurité sociale, et peut bénéficier d’une éventuelle indemnité chômage (en cas de placement du proche aidé par exemple).

Sources : Code de l’action sociale et des familles articles L245-1 à L245-14 et articles R245-1 à R245-72 : afm-france.org ; La PCH sur loi-handicap.fr ; Ministère de la Santé et des Solidarités : santesolidarites.gouv.fr, famille.gouv.fr, Guide de l’aidant familial.

– s’il est à la retraite  ou s’il le choisit : de toucher une indemnisation d’aidant familial dans la limite de 85% du Smic.

Le dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net (soit 3,70 € depuis le 1er janvier 2016). Ce tarif est porté à 75 % du Smic (5,54 € depuis le 1er janvier 2016) lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 952.69€ depuis le 1er janvier 2016. En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % (soit un montant de 1 143,23 € )

Le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable. En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.

Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.

Il est donc conseillé aux personnes de déclarer à l’administration fiscale qu’ils perçoivent ces sommes. Pour ce faire, les personnes doivent remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

 Si les sommes versées à l’aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n’est pas un salaire), elles n’en demeurent pas moins imposables à l’impôt sur le revenu, que l’aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s’explique par le fait que, pour l’aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l’aide qu’il apporte à la personne handicapée. Selon le Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néanmoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l’aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité.

A savoir : L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Les tarifs en vigueur :

http://www.cnsa.fr/documentation/tableaux_tarifs_pch_janvier_2017_docx.pdf

 2- Les aides techniques qui ont pour objet de maintenir ou d’améliorer l’autonomie, d’assurer la sécurité de la personne et de faciliter l’intervention des aidants. Le montant maximal est de 3960 euros pour 3 ans. Elles concernent soit les dépassements des produits ou prestations remboursés par la Sécurité Sociale, soit les produits non remboursés. Exemple : fauteuils roulants, barres d’appui, motorisation fauteuil manuel, siège de douche…  

3- L’aménagement du logement  d’un montant maximal de 10 000 euros pour 10 ans. Exemple : aménagement d’une salle de bain, modification des portes…

 4- L’aménagement du véhicule et surcoûts de transport : un montant maximum de 5 000 euros pour 5 ans et le surcoût de transports réguliers (12 000 dans certains cas particuliers)

5- Les aides pour les besoins spécifiques (pour 100 euros par mois, par exemple les couches)  ou exceptionnels (pour 1 800 euros pour 3 ans).

 Lors de la demande  auprès de la MDPH, un plan personnalisé de compensation est élaboré en fonction du projet de vie avec l’aide d’une  équipe pluridisciplinaire. Il est très important de préparer votre dossier à l’avance, en listant vos projets, vos souhaits, vos besoins,  le temps consacré (ne pas oublier de parler des nuits) afin de bien tout comptabiliser. Il est souhaitable de demander que la rencontre avec  l’équipe pluridisciplinaire se fasse à votre domicile et en présence de votre enfant, la situation y est souvent plus facile à expliquer. Il est possible de demander plusieurs aides en même temps.

Votre demande sera ensuite rédigée  sur un imprimé fourni par la MDPH (ou le CCAS de votre commune),  sur lequel vous préciserez les revenus pris en compte, les charges mensuelles, le plan de financement, les différents financeurs sollicités (Sécurité Sociale, retraites complémentaires, employeur, mutuelles…) et vous devrez joindre tous les devis correspondants. Vous pouvez demander l’aide de l’assistante sociale.

D’autre part, chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap destiné à faire face aux frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée, après déduction de tous les financement obtenus.

Il existe des différences d’attribution suivant les départements.

Après étude du dossier, la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) accorde un montant en fonction des besoins évalués par l’équipe, des montants maximum par nature de dépense et du taux de prise en charge en fonction des revenus de la personne handicapée ou de ses parents s’il s’agit d’un enfant.

C’est le Conseil Général qui a la charge de payer la PCH,  mensuellement en ce qui concerne les aides humaines et les aides spécifiques,  sur factures pour les autres (avec 30% versé sur devis sur demande).

 Odile PIQUEREZ (mise à jour mai 2017)

 

 

 
     
     
     
     
     
     

 

 

 

 

 

 

 

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