Glossaire administratif

Accueil temporaire :C’est un accueil à durée limitée dans un établissement ou service, à temps plein ou à temps partiel, avec hébergement ou en accueil de jour accueillant des personnes handicapées. Il permet soit d’organiser, pour les personnes handicapées, des périodes de transition entre deux prises en charge, de trouver une réponse adaptée à une interruption momentanée de prise en charge, à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins, ou de faire face à une situation d’urgence, soit d’organiser, pour l’entourage, des périodes de répit et de relayer, en cas de besoin, les professionnels des établissements et services ou les aidants familiaux, qui assurent habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.

 AEEH (ex AES) : Cette allocation a pour objet de soulager les familles d’une partie des frais supplémentaires engendrés par l’éducation d’un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources. A l’allocation de base peut s’ajouter un complément d’allocation octroyé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement élevées ou bien nécessite la réduction d’activité professionnelle des parents ou encore le recours à une tierce personne. En outre, toute personne isolée, titulaire de l’AEEH et de son complément, et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne, a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé. L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse des Allocations Familiales sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

 Amendement Creton  : Dispositif législatif permettant le maintien temporaire dans leur établissement de jeunes handicapés atteignant l’âge de 20 ans lorsqu’ils ont une orientation par la CDAPH vers un établissement pour adultes mais sont dans l’attente d’une place.

 AMP (aide Médico-psychologique) : L’Aide médico-psychologique est un professionnel particulièrement formé à l’écoute, travaillant dans de nombreuses structures d’accueil pour les jeunes enfants et adultes lourdement handicapés

 AVS (auxilliaire de vie scolaire) : C’est une personne qui assure un accompagnement auprès des élèves handicapés au sein d’une classe ordinaire. L’AVS a pour mission de permettre à l’enfant handicapé de trouver sa place et son statut d’écolier dans sa classe comme dans la vie de l’école, mais aussi de permettre à l’enseignant, à ses camarades et à toute l’école de l’accueillir dans les meilleures conditions. Au regard de ces missions, on distinguera quatre fonctions : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, socialisation favorisant l’intégration des enfants, adolescents ou jeunes adultes dans la vie sociale, éducatif visant le développement de l’autonomie et des capacités d’apprentissage de l’élève, aide à la communication liée à la gestion des relations avec les différents partenaires du projet individuel d’intégration.

 Auxiliaire de vie scolaire « collectif » – AVSC : Dans les structures de scolarisation collective  (CLIS ou UPI) l’hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques nécessaires à la réussite des projets de scolarisation peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d’un autre adulte susceptible de leur apporter une aide : ce sont des Auxiliaires de vie « collectifs » qui assurent cette mission.

 Auxiliaire de vie scolaire « individuel » – AVSI : La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut décider, après évaluation des besoins de l’enfant, d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève handicapé : c’est un Auxiliaire de vie scolaire individuel qui assure cette mission.

 Centre d’action médico-sociale précoce – CAMSP : C’est un établissement qui a pour objet le dépistage et le traitement des enfants de moins de 6 ans atteints de handicap en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu de vie. Il exerce des actions préventives spécialisées, et mène une action de conseil et de soutien des familles dans les soins et l’éducation spécialisée requis par l’état de l’enfant.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH : Cette commission est compétente pour reconnaître les droits des personnes handicapées, qu’il s’agisse des allocations ( AEEH, AAH, Prestation de compensation), de délivrer la carte d’invalidité ou encore d’orienter les personnes vers un établissement social ou médico-social (IME, ESAT, MAS…). Elle est composée d’une vingtaine de membres et comprend, au moins pour un tiers d’entre eux, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

 CLIS (Classe d’intégration scolaire) : Les  CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d’une école, d’une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de la CLIS, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d’école. Les CLIS permettent l’accueil dans une école ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

 CMP (Centre médico-psychologique) : Il est composé des psychiatres, infirmiers psychiatriques, psychologues, assistants sociaux, auxquels peuvent s’adjoindre un orthophoniste, un psychomotricien ou un éducateur spécialisé (dans les villes de plus de 20 000 habitants) et a pour rôle d’organiser des actions de prévention, de diagnostic, de soins ambulatoires et d’intervention à domicile et d’assurer la prise en charge des enfants jusqu’à 16 ans environ présentant des difficultés affectives, psychologiques ou familiales.

 CMPP (Centre médico-psycho-pédagogique) : Il a pour rôle de s’occuper de gérer le diagnostic et le traitement ambulatoire ou à domicile des enfants de 3 à 18 ans (ou 20 ans selon le cas) dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques ou à des troubles du comportement, et la réadaptation de l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire et social.

 CNSA (Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie) : Elle est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, qu’il s’agisse des établissements ou services, des Prestations de compensation (PCH) ou des MDPH. En outre, elle assure une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique.

Contrat de séjour : Ce contrat a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature des prestations (éducatives, thérapeutiques…) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Il est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal (détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) et le représentant de l’établissement ou du service.

Conseil de la vie sociale : C’est un lieu d’échange et d’expression mis en place dans les établissements médico-sociaux en vue d’associer au fonctionnement de la structure les personnes bénéficiaires des prestations ainsi que leurs parents. Il se réunit au moins trois fois par an et formule des avis et des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

EEAP :  établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés

Equipe de suivi de la scolarisation : Une Equipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement soit l’élève, soit ses parents, soit son représentant légal, ainsi que le référent de l’élève. Elle a pour mission, pour chaque élève handicapé, de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

Equipe pluridisciplinaire : L’équipe pluridisciplinaire fait partie de la MDPH et elle est composée de professionnels spécialisés qui travaillent en réseau au service des jeunes et de leur famille. Elle se compose d’une équipe médicale et paramédicale mais aussi d’une équipe pédagogique. Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (comprenant notamment le PPS pour les enfants handicapés) et peut se rendre à domicile pour faire une évaluation des besoins du demandeur.

 FAM : Foyer d’accueil médicalisé (ex-FDT ou Foyer à double tarification) est destiné à recevoir des personnes adultes handicapées physiques, mentales ou atteintes de handicaps associés, dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activité professionnelle et rend nécessaires l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.

Ils assurent l’hébergement, la surveillance paramédicale, un suivi médical constant, et souvent une rééducation d’entretien et une animation Cet établissement est soumis à la double tarification par la Sécurité sociale, pour la partie “soins”, et par le département, pour la partie “hébergement”. Il en résulte que la personne handicapée n’est pas astreinte au paiement du forfait journalier hospitalier, comme c’est le cas dans les MAS mais participe aux frais d’entretien et d’hébergement suivant les mêmes règles que celles applicables dans les foyers financés en totalité par l’ aide sociale départementale. (Voir participation aux frais d’entretien et d’hébergement). 

Fonds départemental de compensation : Le Fonds départemental de compensation du handicap est géré dans chaque MDPH. Celui-ci est chargé d’accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation

 Foyer occupationnel – foyer de vie (voir SAJH)

 Garantie de ressources pour personnes handicapées : La garantie de ressources pour personnes handicapées est accordée aux personnes bénéficiaires de l’AAH qui ne peuvent pas travailler. Son montant est égal à 80 % du SMIC net. Elle se compose d’une part de l’AAH et d’autre part d’un complément de ressources. Peuvent y prétendre, les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, qui ont une capacité de travail inférieure à 5 %, qui n’ont pas perçu de revenu professionnel pendant un an et qui disposent d’un logement indépendant.

IME (institut médico-éducatif) : Terme englobant à la fois les IMP et les IMPRO. Les instituts médico-éducatifs accueillent en internat ou en externat des enfants et des adolescents déficients intellectuels, quel que soit leur degré de déficience.

IMP (Institut médico-pédagogique) : C’est un établissement accueillant des enfants handicapés, le plus souvent à partir de six ans, parfois dès trois ans. Ils ont pour mission d’assurer l’éducation la plus adaptée à chacun.

IM-PRO (Institut médico-professionnel) : Considérés comme les établissements de suite des IMP, les IMPro permettant aux adolescents de recevoir, en même temps qu’un complément d’enseignement général, une formation professionnelle adaptée à leur handicap.

MAS (Maison d’accueil spécialisée) : Les MAS sont destinées à recevoir des personnes handicapées adultes n’ayant pas pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’Assurance maladie et les personnes qui y sont accueillies sont redevables du forfait journalier lorsqu’elles sont hébergées.

MDPH (maison départementale des personnes handicapées) : Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ».

La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ; de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)   et de suivre la mise en œuvre de ses décisions. La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de  l’Assurance maladie et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.

Participation aux frais d’entretien et d’hébergement: Les ressources des personnes handicapées permettent rarement de couvrir le prix réel de l’hébergement. Ce sont donc les départements qui, par le biais de l’aide sociale, prennent en charge la différence.

Selon que les personnes handicapées exercent ou non une activité professionnelle et selon le type d’hébergement (7 jours sur 7, avec ou sans retour en famille le week-end, avec ou sans repas), le montant des ressources laissées à leur disposition est différent. Le montant minimum a été relevé en 2005 de 12 % à 30 % de l’AAH pour les personnes qui ne travaillent pas.

Plan personnalisé de compensation Ensemble des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH apportant une réponse globale aux besoins des personnes handicapées à partir de leur projet de vie.

Polyhandicap : Il se caractérise par la présence de déficiences associées et recouvre des situations très variées. Il s’agit d’un handicap grave à expression multiple, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.

PCH (Prestation de compensation du handicap)  : la PCH permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières. Cette prestation est accordée par la CDAPH en fonction de barèmes et de tarifs. Son bénéficiaire n’est pas tenu, dans la plupart des cas, de participer financièrement à cette prestation, mais doit utiliser les sommes qui lui sont versées par le Conseil général conformément à la décision de la CDAPH , et doit en justifier auprès du Conseil général.

Projet d’accueil individualisé (PAI) :  Il est mis en place au bénéfice des enfants et des adolescents malades. Il est simplement passé entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.

Protection juridique des majeurs : Si, à 18 ans, tout majeur est juridiquement capable de faire seul tous les actes, les personnes handicapées mentales – et d’une manière générale toute personne ayant une altération de ses facultés mentales – peuvent avoir besoin d’une protection pour éviter d’être exposées à un danger ou que des tierces personnes profitent de leur vulnérabilité. La Protection juridique (à ne pas confondre avec l’Assurance de protection juridique qui permet d’avoir une prise en charge des frais d’avocat) consiste à assurer à ces personnes une protection rendue nécessaire en raison de cette altération. Il existe plusieurs façons de protéger une personne : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle sont des mesures prononcées par un juge et exercées prioritairement par un membre de la famille ou, à défaut, par un professionnel (Gérant de tutelle ou Association tutélaire). En fonction de l’état de la personne, elle sera soit assistée soit représentée pour accomplir les actes. Cette protection couvre à la fois ses biens et sa personne (santé, droits familiaux…). Cette protection n’est pas automatique et n’est d’ailleurs pas obligatoire. Il appartient avant tout à la famille d’apprécier si elle est nécessaire dès l’âge de 18 ans.

SAAD (Service d’aide et d’accompagnement à domicile ou Service à domicile) : Ces services concourent notamment au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien ou au développement des activités sociales et des liens de l’entourage. Ces services assurent, au domicile de la personne ou à partir de son domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, et ce, dans le cadre d’un projet individualisé d’aide et d’accompagnement. L’ensemble de ces prestations est réalisé par des aides à domicile et notamment des Auxiliaires de vie sociale.

SAJH (SERVICE d’ACCUEIL de JOUR et d’HEBERGEMENT) :  Il s’agit d’un établissement accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM. Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de  leurs acquis, sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnel comme en ESAT ou relever d’une surveillance médicale constante comme en MAS ou en FAM. Les SAJH fonctionnent en internat. Certains ne fonctionnent que sur le mode du semi-internat ; il s’agit alors de Services d’accueil de jour. Ces établissements sont aussi appelés « Foyers occupationnels », « Foyers de vie », « Centres d’initiation au travail et aux loisirs », « Foyers d’accueil de jour ».

SAMSAH (Service d’accompagnement médico-social des adultes handicapés) : Les missions proposées  comportent, en plus de celles dévolues au  SAVS), des prestations de soins. Il prend donc en charge la personne adulte handicapée qui nécessite, en plus de l’assistance et de l’accompagnement énumérés pour le SAVS, des soins réguliers et coordonnés et/ou un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

L’ensemble des prestations délivrées par ce service peut être réalisé à domicile mais également sur tous les lieux où s’exercent les activités sociales, de formation, scolaires, professionnelles en milieu ordinaire ou protégé de la personne handicapée et, le cas échéant, dans les locaux mêmes du service.

La tarification de ce service relève des mêmes règles tarifaires que les Foyers d’accueil médicalisés : l’Accompagnement à la vie sociale est financé par le Conseil général et les soins par le préfet du département.

SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) :  Le SESSAD a pour but de maintenir, dans la mesure du possible, l’enfant ou l’adolescent dans son milieu de vie naturel (domicile, crèche, école). Il s’adresse à des jeunes, âgés de 0 à 20 ans, qui ne bénéficient pas d’une prise en charge ou d’un suivi spécialisé. Son action est orientée, selon les âges, vers la prise en charge précoce des enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil, l’accompagnement des familles et de l’entourage familier de l’enfant, l’approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent…  mais également le soutien à l’intégration scolaire ou à l’acquisition de l’autonomie, soit un dispositif comportant l’ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Taux d’incapacité : Le niveau de handicap d’une personne est évalué sur la base d’une grille appelée Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Cette évaluation permet de définir le taux d’incapacité à partir duquel l’accès à différents droits ou prestations est défini. Il existe trois grands niveaux de taux : inférieur à 50 %, compris entre 50 et 79 %, et supérieur ou égal à 80 %.

Tutelle : Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.

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