Du côté des adultes Vie quotidienne

Tutelles : modifications des mesures de protection des majeurs ouvertes avant 2009

20 Sep 2013

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, deviendront automatiquement caduques si elles n’ont pas été révisées par le juge des tutelles, avant le 31 décembre 2013.

Ainsi, du jour au lendemain, ces personnes vulnérables seront livrées à elles-mêmes pour s’acquitter d’obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules et se trouveront désemparées, voire en danger dans leur vie quotidienne.

L’enquête réalisée par la Direction des Services Judiciaires, sur le bilan des révisions faites au 31 décembre 2012 et sur les estimations des révisions qui auront été faites à l’échéance butoir du 31 décembre 2013 révèle qu’en l’état, sur la base du rythme des révisions faites au cours de l’année 2012, près de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir été révisées à cette date. Il est donc certain que plusieurs dizaines de milliers de personnes protégés se verront mécaniquement privées de toute protection juridique au 1er janvier 2014, date à laquelle il faudra de plus avoir commencé à réviser les mesures ouvertes depuis 2009.

Pour leur permettre d’être à nouveau juridiquement protégés, les personnes devront recommencer toute la procédure devant le juge des tutelles, avec notamment l’obligation de produire un nouveau certificat médical tarifé à 160 €, étant rappelé par ailleurs que le juge des tutelles n’a plus le pouvoir de se saisir d’office.

Source UNAPEI – 2013

 

Certains tribunaux étant très en retard, pensez à faire la demande de renouvellement de votre propre chef, si votre enfant sous tutelle n’a pas été convoqué par le juge des tutelles, aucun nouveau délai n’étant pour l’instant envisagé.

 

http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/la-loi-sur-la-protection-juridique-des-majeurs-entre-en-vigueur-16498.html

OP – sept 2013